Conditions Générales de Service (CGS)

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après dénommées « CGS ») ont pour objet de définir les relations contractuelles entre ATWB, professionnel indépendant dont le siège social est situé à 6 rue du bac de ris Soisy sur seine (91450), immatriculé sous le numéro SIRET 10243645800016, ci-après dénommé « le Prestataire », et toute personne physique ou morale souhaitant contracter ses services de création, refonte, maintenance ou support technique de sites internet, ci-après dénommée « le Client ».

1.

Objet et champ d'application des présentes CGS

Les CGS définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à exécuter les prestations suivantes : conception et développement de sites internet (vitrine, blog, e-commerce simple), mise en ligne initiale, ainsi que maintenance technique et support continu.

Ces CGS s'appliquent à l'ensemble des commandes passées par le Client auprès du Prestataire, quel que soit le canal utilisé (devis écrit, email, signature électronique). En acceptant un devis ou en effectuant un premier paiement, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGS et les accepte pleinement et sans réserve. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière opposée par le Client.

2.

Description détaillée des prestations proposées

Le Prestataire propose deux types principaux de prestations, détaillés ci-après :

2.1. Création ou refonte de site internet

Cette prestation comprend :

• L'analyse des besoins fonctionnels et graphiques exprimés par le Client ;
• La réalisation de maquettes responsive (adaptées mobile et desktop) ;
• Le développement technique utilisant des standards actuels (HTML5, CSS3, JavaScript vanilla ou frameworks légers, CMS comme WordPress avec thèmes et plugins optimisés) ;
• L'intégration des contenus fournis par le Client (textes, images HD, vidéos) ;
• Des tests exhaustifs de compatibilité sur les principaux navigateurs (Chrome, Firefox, Safari, Edge versions récentes) ;
• Une optimisation SEO technique de base (balises meta, sitemap, compression images, vitesse de chargement) ;
• L'achat et la configuration du nom de domaine et l'abonnement à un hébergement web, sauf accord contraire des parties.
• La mise en ligne initiale sur l’hébergement proposé par le Prestataire, sauf accord contraire entre les parties, dans ce cas , la mise en ligne se fera sur l'hébergement désigné par le Client (à condition que les accès FTP/admin soient fournis) ;

Sont expressément exclus de cette prestation : la création originale de contenus (rédactionnel, photographie, vidéo), les fonctionnalités complexes non prévues au devis (intégrations API tierces, e-commerce avancé avec paiements sécurisés, applications web interactives), la redondance du site internet.

2.2. Maintenance et support technique

Les modalités précises de maintenance sont détaillées à l'article 8 dédié. Elles incluent généralement les mises à jour régulières du CMS et des extensions, les sauvegardes automatisées, les contrôles de sécurité de base et un support technique réactif.

Toutes les spécifications techniques, fonctionnelles et esthétiques précises font l'objet d'un devis détaillé ou d'un cahier des charges annexé, signé par les deux parties avant toute exécution.

3.

Établissement du devis, confirmation de commande et tarification

Le Prestataire établit un devis gratuit sur simple demande écrite du Client. Ce devis reste valable pendant trente (30) jours calendaires à compter de sa date d'émission.

La commande est considérée comme définitivement prise en compte lorsque :

• Le Client a signé et renvoyé le devis (scan ou original) ;
• Un acompte de 25% du montant total hors taxes (HT) a été reçu sur le compte bancaire du Prestataire.

Les prix sont établis en forfait HT, libellés en euros (€). Ils peuvent être révisés annuellement.

4.

Modalités de paiement et facturation

Le règlement s'effectue selon l'échéancier suivant :

• Acompte : 25% du montant total HT à la commande ;
• Paiement intermédiaire : 25% à la validation écrite des maquettes par le Client ;
• Solde : 50% à la livraison effective du site (mise en ligne).

Les paiements sont à réaliser par virement bancaire (RIB communiqué au Client) dans un délai de dix (10) jours nets à compter de la date d'émission de la facture, sans escompte pour règlement anticipé.

En cas de retard de paiement :

• Une mise en demeure sera adressée par email avec accusé de réception ;
• Des pénalité de retard automatiques s'appliqueront, calculées à raison de trois (3) fois le taux d'intérêt légal annuel en vigueur, à compter de la date d'échéance ;
• Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement sera ajoutée (article L.441-10 du Code de commerce).

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours tant que le Client n'aura pas régularisé sa situation.

5.

Délais d'exécution et modalités de livraison

Les délais d'exécution indiqués au devis sont purement indicatifs et ne constituent pas une obligation de résultat ferme. Ils commencent à courir à la date de réception effective de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires fournis par le Client (contenus, accès techniques…).

La livraison s'effectue soit par mise en production sur le serveur d'hébergement, soit par remise d'une archive sécurisée (fichier ZIP) contenant l'ensemble des fichiers sources via un lien de téléchargement protégé (WeTransfer, Google Drive, etc.).

Une période de réception et de tests de sept (7) jours ouvrables est accordée au Client pour formuler ses observations écrites. À l'expiration de ce délai sans retour, le site est réputé accepté tacitement. Les corrections mineures (jusqu'à 5 heures de travail) sont réalisées gratuitement. Au-delà, elles font l'objet d'un devis.

6.

Obligations respectives des parties

6.1. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir dans un délai maximum de cinq (5) jours tous les contenus exploitables (textes, images haute définition, logos, vidéos) nécessaires à la réalisation de la prestation ;
• Mettre à disposition des accès permanents et fonctionnels à son hébergement web (FTP, panneau d'administration, base de données), le cas échéant ;
• Informer le Prestataire de toute contrainte légale ou réglementaire affectant le site (RGPD, accessibilité, etc.).

Le Client garantit qu'il dispose de tous les droits sur les contenus fournis au Prestataire pour la réalisation des prestations et autoriser expressément le Prestataire à les utiliser dans le cadre du projet. Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice, réclamation ou action en justice émanant de tiers en lien avec l'utilisation de ces contenus.

6.2. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations :

• Avec diligence, professionnalisme et conformément aux usages de la profession ;
• En respectant les normes techniques françaises en vigueur (accessibilité WCAG de base si demandée au devis) ;
• En maintenant la confidentialité absolue des données et contenus transmis par le Client.

6.3. Non-responsabilité du Prestataire concernant les sites tiers et services externes

Le Prestataire n'encourt aucune responsabilité concernant les sites internet de tiers ou services externes vers lesquels le site du Client propose des liens hypertextes ou des redirections, que ce soit pour :

• Les sites de paiement en ligne (PayPal, Stripe, Lydia, SumUp, etc.) ;
• Les boutiques externes ou marketplaces (Amazon, Etsy, Cdiscount, etc.) ;
• Les réseaux sociaux (boutons de partage Facebook, Instagram, LinkedIn, etc.) ;
• Tout service tiers intégré via iframe, API ou lien (formulaires externes, chatbots, widgets, etc.).

Le Client reconnaît que :

• Ces liens et redirections sont insérés à son initiative exclusive ou dans le cadre des contenus qu'il fournit ;
• Le Prestataire ne contrôle ni n'administre ces services tiers ;
• Il appartient au Client de vérifier la fiabilité, la sécurité et la conformité légale de ces services avant leur intégration ;
• Le Prestataire ne peut être tenu responsable des interventions, pannes, interruptions, violations de données, fraudes ou litiges survenant sur ces plateformes externes.

Le Client s'engage à indemniser le Prestataire de tout préjudice, réclamation ou action en justice émanant de tiers en lien avec l'utilisation de ces services externes.

7.

Garantie technique de bon fonctionnement

Le Prestataire accorde au Client une garantie contractuelle de bon fonctionnement d'une durée de sept (7) jours à compter de la date de livraison ou de mise en ligne effective du site.

Cette garantie porte exclusivement sur les dysfonctionnements techniques directement imputables au développement réalisé par le Prestataire, tels que : bugs de navigation, erreurs d'affichage sur les fonctionnalités prévues au devis, problèmes de formulaires ou d'interactions utilisateur.

La garantie ne couvre expressément pas les problèmes découlant de :

• Toute modification ultérieure du site réalisée par le Client ou un tiers (ajout de plugins, changement de thème, altération du code source) ;
• Une mauvaise utilisation du site par le Client ou ses utilisateurs (suppression accidentelle de fichiers, erreurs de manipulation dans l'administration) ;
• Des interventions techniques effectuées par des prestataires externes (hébergeur, autre agence, freelance) ;
• Des mises à jour majeures du CMS, des thèmes ou des plugins publiées par leurs éditeurs respectifs (WordPress, extensions tierces, etc.) ;
• Tout piratage, intrusion ou incident de sécurité externe (failles de sécurité de l'hébergeur, attaques DDoS ciblées, brute force, ransomwares, etc.).

À l'expiration de cette période de garantie de 7 jours, toute intervention corrective supplémentaire sera facturée soit dans le cadre du contrat de maintenance (s'il est souscrit), soit au tarif horaire en vigueur sur la base d'un devis préalable accepté par écrit.

8.

Contrat de maintenance technique avec engagement ferme

8.1. Objet du contrat de maintenance

Le contrat de maintenance a pour finalité d'assurer:

• Les mises à jour régulières du CMS, des thèmes et plugins ;
• La réalisation de sauvegardes automatisées hebdomadaires (conservation 30 jours) ;
• Des contrôles mensuels de sécurité (scan malwares, vérification des certificats SSL) ;
• Un support technique par email (réponse sous 48 heures ouvrables, maximum 2 heures par mois incluses) ;
• Des optimisations mineures (corrections de bugs, ajustements responsive).

8.2. Durée ferme et reconduction automatique

Le contrat est conclu pour une durée ferme d'un (1) an à compter de sa date de prise d'effet. Il est automatiquement reconduit par périodes successives d'un an, aux conditions tarifaires en vigueur au moment de la reconduction.

8.3. Conditions de résiliation

La résiliation du contrat de maintenance n'est possible qu'à son échéance annuelle. Elle doit être notifiée :

• Par courrier électronique (email) à l'adresse dédiée ;
• Avec un délai de préavis de deux (2) mois calendaires avant la date anniversaire du contrat.

À défaut de respecter ces conditions formelles, le contrat est tacitement reconduit pour une nouvelle année complète. Aucune résiliation anticipée en cours d'année n'est admise, et les mensualités déjà versées ou dues ne font l'objet d'aucun remboursement.

8.4. Tarification et modalités de facturation

Le contrat de maintenance repose sur un engagement annuel ferme, facturé sous forme de quatre échéances trimestrielles. La facturation intervient trimestriellement à terme à échoir (selon modalités précisées au devis).

8.5. Évolutions importantes et révision tarifaire

Le tarif de maintenance couvre un volume standard de demandes de support et d'évolutions mineures. En cas de sollicitations fréquentes ou importantes (création de nouvelles pages substantielles, développement de fonctionnalités complexes, intégrations spécifiques, refonte graphique partielle, etc.), le Prestataire se réserve le droit de :

• Proposer un devis complémentaire pour ces travaux additionnels ;
• Ou établir un avenant au contrat de maintenance prévoyant une révision du prix annuel en fonction de la charge de travail réelle engagée.

Tout devis ou avenant doit être accepté par écrit (email avec accusé de lecture, signature électronique ou manuscrite) par le Client avant le démarrage des travaux associés.

9.

Propriété intellectuelle et droits d'exploitation

9.1. Réserve de propriété du Prestataire

Le Prestataire conserve la pleine et entière propriété des éléments suivants, développés spécifiquement dans le cadre de la prestation :

• Le code source complet (intégrations personnalisées, scripts JavaScript, modules PHP, configurations spécifiques), sauf accord contraire des parties ;
• L'architecture technique du site (structure des pages, arborescence, logique fonctionnelle) ;
• Les éléments graphiques originaux conçus par ses soins (maquettes, design d'interface, composants UI/UX), à l'exclusion des contenus fournis par le Client.

La livraison du site fini n’entraîne aucun transfert automatique de propriété intellectuelle au-delà des droits d'exploitation expressément concédés ci-après.

9.2. Droit d'exploitation limité accordé au Client

Une fois le paiement intégral des prestations de création reçu, le Client bénéficie d'un droit d'exploitation non exclusif du site internet tel que livré, strictement limité à :

• L'utilisation normale du site pour les besoins de son activité professionnelle ou personnelle;
• L'administration des contenus via le back-office (ajout, modification, suppression de textes, images, articles), le cas échéant ;
• La mise à disposition de ses utilisateurs finaux dans le cadre légitime de son activité.

Sont formellement interdites, sans autorisation écrite préalable du Prestataire :

• Toute revente du code source, de l'architecture ou du design à un tiers ;
• Toute réutilisation des éléments développés pour d'autres projets, sites internet ou clients (directement ou via prestataires intermédiaires) ;
• Toute présentation du Client comme auteur ou co-auteur des développements techniques ou graphiques, y compris à des fins promotionnelles.

Toute exploitation non autorisée expose le Client à des poursuites pour contrefaçon et à une indemnisation des préjudices subis par le Prestataire.

9.3. Mention légale « Développé par [ATWB] » - Clause de visibilité contractuelle

Le Client s'engage expressément à maintenir de manière permanente et visible, dans le pied de page (footer) du site internet :

Le Client accorde expressément au Prestataire une autorisation gratuite, non exclusive et mondiale d'utiliser son logo, sa raison sociale ainsi que le site internet réalisé à des fins strictement promotionnelles et commerciales, et ce pour une durée indéterminée.

Cette autorisation permet au Prestataire, notamment :

• De référencer le Client dans son portfolio en ligne (site web, PDF, présentation commerciale) ;
• D'afficher le logo du Client accompagné de la mention « Client / Référence » sur son propre site internet ;
• De publier des liens hypertextes depuis son site web vers le site internet du Client réalisé dans le cadre de la prestation ;
• D'utiliser ces éléments dans ses communications marketing (Instagram, LinkedIn, emailings professionnels, brochures, etc.) avec la mention « Projet réalisé pour [Nom Client] » ou équivalent.

Cette mention constitue une contrepartie non financière essentielle du contrat, accordée au Prestataire à des fins de référence commerciale et promotionnelle (constitution de portfolio, diffusion sur réseaux sociaux tels qu'Instagram, prospection de nouveaux clients).

Le Client s'interdit formellement de supprimer, masquer ou rendre illisible cette mention sans accord écrit préalable du Prestataire. En cas d'infraction constatée, le Prestataire se réserve le droit de :

• Exiger la remise en place immédiate de la mention ;
• Facturer une indemnité forfaitaire de 500 € HT ;
• Proposer un rachat définitif de cette clause de visibilité contre rémunération spécifique.

10.

Résiliation, annulation de commande et force majeure

10.1. Annulation par le Client

• Avant le démarrage des travaux : Perte totale de l'acompte versé ;
• En cours d'exécution: Indemnité équivalente à 30% du solde restant dû, ou 50% si plus de 50% des travaux sont réalisés.

10.2. Résiliation par le Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit en cas :

• De non-paiement d'une échéance dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure restée sans effet ;
• De manquement grave aux obligations du Client (non-fourniture des contenus, accès techniques refusés, clause de mention légale,…).

10.3. Cas de force majeure

Les événements imprévisibles et irrésistibles (catastrophes naturelles, grèves générales, décisions administratives imprévues, pandémies) suspendent les obligations des parties sans indemnité, pour la durée strictement nécessaire.

11.

Protection des données personnelles (RGPD)

Le Prestataire agit en qualité de sous-traitant pour le traitement des données personnelles techniques nécessaires à l'hébergement et au fonctionnement du site. Un contrat de sous-traitance spécifique sera établi si les volumes de données traitées dépassent 250 contacts.

Le Client demeure responsable en tant que responsable de traitement de :

• Sa déclaration ou formalités CNIL ;
• L'obtention des consentements des utilisateurs finaux ;
• La conformité globale du site aux exigences RGPD.

12.

Litiges, droit applicable et modalités de règlement

Les présentes CGS sont soumises au droit français exclusivement.

En cas de litige découlant de l'exécution ou de l'interprétation du contrat, les parties s'engagent à tenter une médiation préalable gratuite.

À défaut d'accord amiable dans un délai de 30 jours, le litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Evry.